Un résident fiscal français doit déclarer certains contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Cette obligation existe même sans rachat ni gain imposable pendant l’année.
Déclarer l’existence du contrat
Le formulaire 3916-3916 bis demande notamment organisme, pays, référence, date d’ouverture et opérations éventuelles. Les contrats ouverts, détenus, modifiés ou clos doivent être examinés selon la notice de l’année.
Déclarer séparément les produits
La déclaration du contrat ne remplace pas celle des gains lors d’un rachat. L’assureur étranger ne fournit pas toujours un IFU français : le souscripteur doit obtenir la ventilation entre primes et produits, dates de versement et prélèvements étrangers.
Exemple
Une personne conserve après son retour en France une assurance-vie luxembourgeoise. Même sans retrait, elle renseigne le contrat. Lors d’un rachat, elle ajoute les produits dans les rubriques françaises et examine la convention fiscale ainsi que l’éventuel crédit d’impôt.
Dossier à conserver
Gardez contrat, avenants, relevés, résidence de l’assureur, primes historiques et rachats. Ne supposez pas qu’un contrat européen est automatiquement déclaré par échange d’informations.
Une omission peut entraîner des sanctions spécifiques. En cas d’ancien contrat non déclaré, demandez la procédure de régularisation au lieu d’attendre un contrôle.
Retenue étrangère et convention
Un assureur peut prélever un impôt local. La France n’accorde un crédit ou une élimination de double imposition que selon la convention et la nature du revenu. Conservez le certificat de retenue et ne soustrayez pas spontanément l’impôt étranger des gains.
Changement de résidence
L’obligation dépend de la résidence fiscale et de la période. Notez les dates d’arrivée ou de départ, et vérifiez les règles de l’année de transition.
Protection des données
Déclarez les références exigées sans publier vos numéros de contrat dans un article, un courriel non sécurisé ou un comparateur commercial. Utilisez l’espace fiscal ou le formulaire officiel.
Pour plusieurs contrats, tenez un registre pays, assureur, référence masquée, ouverture, clôture, primes et rachats. Il facilite à la fois la 3916 et la déclaration des produits.
Repère temporel : les règles décrites sont celles officiellement disponibles au 19 juillet 2026. Pour la déclaration 2027, la notice et les formulaires publiés par l’administration constituent la référence définitive.
Constituer la fiche d’identité du contrat
Notez le nom et l’adresse de l’organisme, le pays, le numéro du contrat, sa date d’ouverture et, le cas échéant, la date de clôture ou de dénouement. Ajoutez les avenants et relevés annuels. En présence d’un intermédiaire français, vérifiez tout de même quelle société porte juridiquement le contrat : la marque commerciale ou la langue de l’interface ne permettent pas toujours de localiser l’assureur.
Séparez l’obligation de déclarer l’existence du contrat de l’imposition d’un retrait. Un contrat peut devoir être signalé alors qu’aucun rachat n’a eu lieu ; inversement, un retrait impose d’analyser les produits compris dans la somme versée. Après une succession, un transfert ou un changement d’adresse de l’assureur, actualisez la fiche plutôt que de recopier machinalement la déclaration précédente.
Déclarer le contrat et contrôler ses produits
L’existence d’un contrat souscrit hors de France peut devoir être déclarée indépendamment de tout retrait. Recensez assureur, pays, numéro, dates d’ouverture et de clôture ainsi que les opérations de l’année. La fiscalité d’un rachat nécessite ensuite de distinguer capital restitué et produits.
Exemple fictif : Élodie conserve un contrat luxembourgeois sans effectuer de rachat. L’absence de revenu encaissé ne suffit pas à écarter l’obligation déclarative du contrat. L’année suivante, un rachat partiel impose en plus de vérifier l’attestation de l’assureur et la convention fiscale applicable. Les contrats étrangers ne sont pas toujours préremplis. Gardez relevés annuels et coordonnées juridiques de l’organisme, et demandez conseil si le contrat comporte plusieurs compartiments ou devises.