La dispense concerne l’acompte d’impôt prélevé lors du versement de certains intérêts ou dividendes. Ce n’est pas une exonération : le revenu reste déclaré et l’impôt définitif est calculé ensuite.
L’éligibilité dépend du revenu fiscal de référence d’une année antérieure et de seuils différents selon la nature du revenu et la situation du foyer. La demande prend généralement la forme d’une attestation sur l’honneur adressée à l’établissement avant une date limite.
Ce qui est dispensé — et ce qui ne l’est pas
Lors du paiement d’intérêts ou de dividendes, l’établissement prélève un acompte d’impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux selon les règles applicables. La dispense vise cet acompte fiscal. Elle ne supprime ni la déclaration du revenu, ni les prélèvements sociaux, ni l’impôt définitif.
Si l’impôt final est inférieur aux acomptes déjà payés, l’excédent est régularisé après la déclaration. La dispense évite surtout une avance de trésorerie aux foyers qui remplissent les conditions.
Quel revenu fiscal de référence regarder ?
La règle utilise le revenu fiscal de référence d’une année antérieure désignée par le texte, visible sur l’avis d’impôt. Les seuils diffèrent entre intérêts et dividendes et selon la situation conjugale. Ne comparez pas votre salaire annuel ou votre revenu imposable à la place du RFR.
Pour une demande concernant les revenus 2027, identifiez l’avis de référence exigé et les seuils publiés pour cette année.
Exemple fictif
Un couple prévoit des intérêts bancaires et vérifie son RFR sur l’avis demandé. Il se situe sous le seuil applicable aux intérêts et transmet l’attestation avant la date limite. La banque ne prélève pas l’acompte d’impôt, mais les intérêts figurent ensuite sur l’IFU et dans la déclaration.
L’exemple ne signifie pas que le couple sera non imposable. Le calcul final dépend de tous ses revenus et de son option entre prélèvement forfaitaire et barème.
Une demande par établissement
Chaque banque ou plateforme applique sa procédure. Une dispense adressée à la banque A ne couvre pas automatiquement la banque B. Consultez les espaces clients, gardez les accusés et vérifiez le premier versement de l’année.
Pour certains produits ou revenus, la dispense peut ne pas être disponible. L’établissement doit pouvoir identifier la nature exacte du paiement.
Attention à l’attestation
La demande repose sur une attestation sur l’honneur. Ne la signez pas à partir d’une estimation favorable du RFR. Une demande indue peut entraîner l’amende prévue par les textes. En cas de doute sur l’avis ou un changement de situation, interrogez l’établissement ou l’administration.
Contrôler l’IFU
Au printemps, rapprochez intérêts, dividendes, acomptes et prélèvements de l’imprimé fiscal unique. La dispense ne doit pas supprimer le revenu prérempli. Elle doit seulement se refléter dans le montant d’acompte imputable.
Sources contrôlées le 19 juillet 2026. Pour une démarche effectuée en 2027, la notice et les formulaires officiels du millésime concerné prévalent si une valeur ou une procédure a évolué.
Vérifiez votre dernier avis, les revenus attendus et la procédure de chaque banque. Une fausse attestation expose à des conséquences fiscales.
Seuils et date limite à actualiser.
Contrôle final
Avant la date limite, dressez la liste de tous les établissements et du type de revenus attendu. Pour chacun, notez attestation envoyée, accusé et réponse. Au premier paiement, vérifiez l’acompte. Une erreur repérée en janvier se corrige plus facilement qu’une série de prélèvements découverte lors de la déclaration suivante. Conservez ces éléments avec l’avis fiscal utilisé pour établir votre éligibilité.