L’arnaque à l’article L113-15-1 du code des assurances.

L’arnaque à l’article L113-15-1 du code des assurances.

NB: Conformément à l’article L113-15-1 du code des assurances, vous avez été informé, avec l’avis d’échance du 13 décembre 2023, que vous disposiez d’un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction du présent contrat, soit jusqu’au 02 janvier 2024

De nombreux courriers d’assurance….

On a été nombreux à recevoir ce texte et à le croire, non ?

Sauf qu’il est faux, … En effet, les 20 jours ne sont applicables que si le courrier est adressé dans les 15 jours précédents la reconduction tacite (source ci-dessous). Le texte ne prévoit absolument rien si c’est avant 15 jours.

On peut imaginer que l’esprit de cette loi est vraiment de permettre à tout consommateur de disposer d’au moins 15 jours de réflexion pour chaque contrat d’assurance à renouvellement tacite. Vous pouvez donc ignorer cette mention qi n’est pas opposable. Par contre le reste du contrat s’applique et il faut faire attention à ce que d’autres délais ne soient pas mentionné.

Quoi qu’il en soit, au delà d’un an, vous pouvez certainement profiter de la loi « chatel » qui permet de dénoncer tout contrat de plus d’un an.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775145

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